Plf 2018 Extrait Du Bleu Budg Taire De La Mission-Books Pdf

PLF 2018 EXTRAIT DU BLEU BUDG TAIRE DE LA MISSION
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TABLE DES MATI RES, Programme 148 Fonction publique. Pr sentation strat gique du projet annuel de performances 3. Objectifs et indicateurs de performance 7, Pr sentation des cr dits et des d penses fiscales 14. Justification au premier euro 17, Op rateurs 28, PLF 2018 3. Fonction publique, P ROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 148. PR SENTATION STRAT GIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES. Thierry LE GOFF, Directeur g n ral de l administration et de la fonction publique.
Responsable du programme n 148 Fonction publique, Les missions confi es la direction g n rale de l administration et de la fonction publique DGAFP consistent. concevoir et mettre en uvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la. fonction publique de l Etat et pour les fonctions publiques territoriales et hospitali res en lien avec la direction g n rale. des collectivit s locales DGCL et la direction g n rale de l offre de soins DGOS Le d cret n 2016 1804 du 22. d cembre 2015 est venu consacrer le r le de DRH de l tat de la DGAFP en renfor ant sa mission de pilotage et de. coordination de la politique des ressources humaines commune l ensemble de la fonction publique et en r novant les. instruments de pilotage sa disposition comit de pilotage rassemblant tous les DRH de minist res conseil. d orientation sch ma directeur des politiques de formation. La DGAFP est la fois garante de la coh rence statutaire et de l animation du dialogue social Elle assure une fonction. d accompagnement dans la mise en uvre des chantiers RH interminist riels et inter fonction publique L activit de la. DGAFP s articule autour de quatre missions principales. Construire une fonction publique plus innovante plus souple et plus efficace ce titre la DGAFP a initi et. pilot plusieurs chantiers parmi lesquels la cr ation d un fonds d innovation RH pour soutenir les projets. innovants des agents publics la coordination des plans manag riaux de l ensemble des minist res ou encore. la modernisation des syst mes d information et la simplification des actes de gestion RH. Fournir une expertise pour toute la fonction publique en appui de la transformation des politiques de. ressources humaines la DGAFP fournit une expertise en mati re statutaire et indemnitaire Elle assure. l volution du statut des fonctionnaires et en garantit l quit et la coh rence l chelle interminist rielle Elle. pilote galement l action sociale interminist rielle. Faire vivre un dialogue social de qualit et quilibr la DGAFP contribue d finir l agenda social avec les. organisations syndicales repr sentatives des 5 millions d agents publics A ce titre la mise en uvre du. protocole sur les parcours professionnels carri res et r mun rations PPCR a pris une large part de l activit. entre 2015 et 2017 D autres concertations vont se poursuivre en 2018 notamment sur l am lioration des. conditions de travail la formation professionnelle le d veloppement des comp tences et la pr paration des. lections professionnelles qui auront lieu en d cembre 2018. Accompagner la transformation de politiques ressources humaines la DGAFP anime diff rents r seaux. d acteurs intervenant dans le champ des ressources humaines des minist res afin d organiser l change. d exp riences et d informations pour une meilleure mutualisation des innovations et des bonnes pratiques Elle. a structur notamment le r le du COPIL des DRH minist riels afin de mettre en uvre les nouvelles. orientations du Gouvernement Elle pilote et coordonne les actions des plates formes r gionales d appui. interminist riel la gestion des ressources humaines PFRH pour prolonger son action interminist rielle au. niveau r gional Elle organise galement des changes de pratiques avec le secteur priv Comit des DRH. publics priv s lien avec l association des DRH, L action de la DGAFP couvre donc l ensemble de la politique conduite en mati re de fonction publique Les cr dits du. programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission. Les moyens financiers allou s portent en effet uniquement dans leur dimension interminist rielle sur les trois. actions suivantes l action 3 ayant t largie afin de tenir compte des nouvelles missions de la DGAFP. formation des fonctionnaires, action sociale, appui RH et apprentissage. 4 PLF 2018, Fonction publique, Programme n 148 P ROJET ANNUEL DE PERFORMANCES. S agissant de la formation des fonctionnaires les cr dits port s par le programme correspondent essentiellement. aux subventions pour charge de service public vers es aux op rateurs en charge de la formation initiale des futurs. cadres sup rieurs de l tat l cole nationale d administration ENA ainsi que celle des futurs attach s. d administration form s dans les instituts r gionaux d administration IRA Une part des cr dits est par ailleurs. consacr e la formation continue des agents afin de favoriser notamment par l chelon interminist riel d concentr. le d veloppement des politiques de professionnalisation selon une logique de m tiers Cette politique est. compl t e par de nouveaux instruments de coordination de l utilisation des cr dits minist riels en mati re de formation. continue transverse, S agissant des cr dits couvrant les d penses de l action sociale interminist rielle ils repr sentent une part.
importante des d penses port es par le programme et s articulent autour de dispositifs permettant de financer. des prestations individuelles d finies dans le cadre du comit interminist riel de l action sociale ch ques vacances. ch que emploi service universel CESU garde d enfants Elles visent une conciliation facilit e entre la vie. professionnelle et la vie personnelle ou un soutien financier la mobilit via l aide l installation des personnels de. l Etat AIP, des prestations collectives r servation de places en cr ches r servation de logement op rations d investissement. destin es la mise aux normes des restaurants interminist riels administratifs. La DGAFP porte galement les cr dits d di s l apprentissage dans le cadre d une action cr e en 2016 au sein du. programme Cette dotation interminist rielle permetd encourager les minist res et leurs tablissements recruter des. apprentis au sein de la fonction publique d tat Le plein engagement des minist res dans la mise en uvre du plan de. d veloppement de l apprentissage a permis d accro tre fortement le nombre d apprentis au sein de l tat Le bilan est. tr s positif puisque le nombre de contrats d apprentissage a t multipli par 13 entre la fin de l ann e 2014 et la fin de. l ann e 2016 soit 8 290 apprentis cette date alors que sur cette m me p riode le nombre de contrats sign s dans. le secteur priv tait stable, A compter de 2018 l action 3 du programme est renforc e avec la cr ation d un fonds interminist riel pour. l am lioration des conditions de travail FIACT et d un fonds pour les syst mes d information des ressources humaines. Fonds SIRH L organisation interne de la DGAFP a t repens e afin de mettre la direction g n rale en capacit de. r pondre aux objectifs et missions assign s par le d cret du 22 d cembre 2016 La nouvelle organisation retenue doit. permettre de modifier dans plusieurs domaines le positionnement de la DGAFP vis vis des minist res en mettant en. valeur la dimension strat gique et prospective de son action en accentuant sa r activit en diversifiant les. comp tences en son sein en faisant voluer sa culture professionnelle et ses modes d intervention. Au del des cr dits allou s au programme 148 les actions prioritaires de la DGAFP pour 2018 sont les. 1 laborer une nouvelle feuille de route RH pour traduire et mettre en uvre les nouvelles orientations du. Gouvernement et du ministre de l action et des comptes publics en utilisant notamment les nouveaux outils de pilotage. mis en place dans le cadre de la r organisation de la DGAFP. 2 Renforcer la fonction et de la gouvernance RH pour mettre en uvre cette nouvelle feuille de route. Le d cret n 2016 1804 du 22 d cembre 2016 relatif la DGAFP et au renforcement de la fonction ressources. humaines confirme ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune. l ensemble de la fonction publique et renforce son r le en tant que DRH de l tat dans la fonction publique de l tat. Le d cret donne le cadre d une strat gie interminist rielle des ressources humaines de l tat qui doit donner lieu. une d clinaison minist rielle et r gionale Elle fixe les objectifs fondamentaux de la politique RH de l tat et d cline les. leviers mobiliser Sur la base de cette strat gie interminist rielle des conventions d engagement seront pr par es. partir de 2018 avec chacun des minist res, 3 Faire de l innovation RH un levier d efficacit des services publics et accompagner les transformations du. service public, Un fonds de soutien l innovation en mati re de ressources humaines dans la fonction publique de l tat appel. fonds d innovation RH a t cr en 2016 Dot en 2017 d un montant d un million d euros ce fonds permet sur la. PLF 2018 5, Fonction publique, P ROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 148.
base d un appel projet national de financer des exp rimentations innovantes interminist rielles et ou inter fonctions. publiques et reproductibles, Il sera poursuivi en 2018 La DGAFP travaille parall lement la cr ation d une biblioth que des initiatives afin de. capitaliser les diff rents projets d velopp s dans le cadre du fonds d innovation RH les actions men es par les. minist res ou dans les services de l tat en r gion qui peuvent tre utilement et ais ment d ploy es par les autres. administrations, 4 Favoriser une meilleure sant au travail des agents publics ainsi que la qualit de vie au travail. La qualit de vie au travail et les nouvelles organisations du travail sont au c ur des objectifs fondamentaux de la. strat gie interminist rielle des ressources humaines de l tat Les travaux dans ce domaine ont port sur la promotion. des nouvelles formes d organisation du travail comme le t l travail et des modalit s d accompagnement des. r formes Pour accompagner la r forme territoriale un r seau des conseillers en organisation du travail plac s au sein. des PFRH a t cr et est anim par la DGAFP Ces conseillers ont vocation faire des propositions concr tes. d am lioration dans les domaines de la modernisation RH culture manag riale innovation sous l effet notamment de la. transformation num rique Pour identifier et accompagner le d veloppement de nouvelles organisations du travail la. DGAFP s est attach e l expertise et le soutien de l ANACT gr ce la signature d une convention cadre Par ailleurs le. fonds interminist riel pour l am lioration des conditions de travail FIACT permettra de co financer des projets et. tudes soumis par les employeurs visant l am lioration des conditions de travail et de l organisation du travail et de. s inscrire dans une logique d enveloppe RH consacr e aux agents d passant la seule approche cat gorielle. Une concertation avec les repr sentants du personnel et les employeurs s engagera partir de septembre 2017 pour. am liorer concr tement la situation des agents dans ces domaines. 5 D finir de nouvelles tapes de la simplification statutaire et indemnitaire notamment pour d velopper la. mobilit des agents publics, Concernant la simplification indemnitaire qui constitue un vecteur de fluidification des mobilit s au 1 er janvier 2017 ce. sont pr s de 235 000 agents r partis dans plus de 174 corps et emplois qui b n ficient d sormais du RIFSEEP 12. corps et emplois interminist riels administrateurs civils attach s d administration adjoints techniques emplois de. responsabilit sup rieure des administrations de l tat 162 corps et emplois minist riels. Il est apparu que la g n ralisation du RIFSEEP pour devenir effective n cessitait un nouveau cadencement des. adh sions au del de l ch ance finale d adh sion initialement fix e au 1 er janvier 2017 certaines adh sions seront. r alis es jusqu au 31 d cembre 2018 au plus tard soit le 1 er juillet 2017 soit le 1 er septembre 2017 soit le 1 er janvier. 2018 soit le 1 er janvier 2019 En outre la situation des corps dont l adh sion n est aujourd hui pas planifi e devra tre. r examin e au plus tard au 31 d cembre 2019, 6 Promouvoir la culture manag riale au service de l efficacit collective. L laboration et le d ploiement de plans manag riaux dans chacun des minist res ont t conduits par tous les. minist res en 2016 Au niveau interminist riel le travail s est focalis sur quelques grandes th matiques prioritaires la. modernisation des dispositifs d valuation des cadres la revue des cadres et les communaut s de cadres Des. avanc es concr tes peuvent d ores et d j tre constat es comme en t moigne la g n ralisation des missions. d di es au suivi des cadres sup rieurs et dirigeants dans les d partements minist riels et la mise en place. syst matique de revues de cadres Les travaux se poursuivront en 2018. Les comit s d audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l tat ont t cr s par le d cret. du 24 mai 2016 en m me temps que les comit s d audition pour les directeurs d administration centrale permettant de. franchir une nouvelle tape vers une plus grande professionnalisation de la proc dure de nomination aux postes. d encadrement sup rieur, 7 D velopper les comp tences pour r pondre aux besoins des politiques publiques.
A partir de 2018 la circulaire relative l orientation des priorit s interminist rielles fix es la formation professionnelle. tout au long de la vie des agents de l Etat sera remplac e par un sch ma directeur de la formation professionnelle. plf 2018 extrait du bleu budg taire de la mission gestion des finances publiques et des ressources humaines version du 03 10 2017 09 01 26

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