Parliamentary Assembly Assembl E Parlementaire-Books Pdf

Parliamentary Assembly Assembl e parlementaire
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AS Pro 2012 03, parlements nationaux constitue un engagement de tous les parlements des Etats membres du Conseil de. l Europe Elle rappelle cet gard plus pr cis ment sa R solution 1601 2008 sur les droits et devoirs de. l opposition dans un parlement d mocratique ainsi que sa R solution 1798 2011 sur la repr sentation. quitable des partis ou groupes politiques des parlements nationaux au sein de leurs d l gations. l Assembl e parlementaire, AS Pro 2012 03, B Expos des motifs. 1 Introduction, 1 A l ouverture de la session 2012 lors de la s ance du 23 janvier M Vareikis au nom du groupe. PPE DC a contest les pouvoirs non encore ratifi s de la d l gation de l Ukraine aupr s de l Assembl e. parlementaire pour des raisons formelles article 7 1 du R glement au motif que trois de ses membres M. Valeriy Pysarenko repr sentant et MM Oleksandr Feldman et Volodymyr Pylypenko tous deux suppl ants. inscrits comme appartenant au Bloc Yuliya Tymoshenko formation de l opposition si geaient en r alit. dans leur parlement sous d autres tiquettes politiques Conform ment l article 7 2 l Assembl e a renvoy. les pouvoirs la commission du R glement des immunit s et des affaires institutionnelles. 2 La commission doit donc examiner si la proc dure de d signation de la d l gation ukrainienne. a t conforme aux principes nonc s l article 25 du Statut du Conseil de l Europe consid r en. liaison avec l article 6 du R glement de l Assembl e et. si elle n a pas m connu les principes garantis par l article 7 1 b du R glement de l Assembl e. 3 Aux termes de l article 7 2 si la commission conclut la ratification des pouvoirs elle peut. transmettre au Pr sident de l Assembl e un simple avis dont il donnera lecture en Assembl e pl ni re ou en. Commission permanente sans que celles ci en d battent Si la commission conclut la non ratification des. pouvoirs ou leur ratification assortie de la privation ou de la suspension de certains des droits de. participation ou de repr sentation le rapport de la commission est inscrit l ordre du jour pour d bat dans. les d lais prescrits, 2 Conformit de la composition de la d l gation parlementaire ukrainienne avec l article 6 du. R glement de l Assembl e, 4 L article 7 1 b du R glement de l Assembl e dispose que Les pouvoirs peuvent tre contest s par.
au moins dix membres de l Assembl e pr sents dans la salle des s ances appartenant cinq d l gations. nationales au moins se fondant sur des raisons formelles bas es sur les principes nonc s dans l article. 6 2 du R glement selon lesquels les d l gations parlementaires nationales doivent tre compos es de. fa on assurer une repr sentation quitable des partis ou groupes politiques existant dans leurs parlements. 5 La contestation des pouvoirs de la d l gation parlementaire ukrainienne se fonde clairement sur le. fait que la composition de la d l gation ne respecterait pas le crit re de la repr sentation quitable des. partis ou groupes politiques pos par le R glement, 6 La d l gation parlementaire ukrainienne a droit en application des articles 25 et 26 du Statut du. Conseil de l Europe douze repr sentants et douze suppl ants Le rapport du Pr sident de l Assembl e sur. la v rification des pouvoirs des repr sentants et des suppl ants pour la session ordinaire de 2012 de. l Assembl e Doc 12828 mentionne que la composition de la d l gation parlementaire ukrainienne s tablit. de la mani re suivante, Repr sentants, Ms Oksana BILOZIR Christian Democratic Union. Ms Olena BONDARENKO Yuliya Tymoshenko Bloc, Ms Olha HERASYM YUK Our Ukraine. Mr Serhiy HOLOVATY Party of Regions, Ms Yuliya LIOVOCHKINA Party of Regions. M Ivan POPESCU Party of Regions, Mr Valeriy PYSARENKO Yuliya Tymoshenko Bloc.
Mr Volodymyr RYBAK Party of Regions, Mr Mykola SHERSHUN The Lytvyn Bloc. Mr Serhiy SOBOLEV Yuliya Tymoshenko Bloc, Mr Petro SYMONENKO Communist Party. Mr Kostiantyn ZHEVAHO Yuliya Tymoshenko Bloc, AS Pro 2012 03. Suppl ants, Mr Oleksandr FELDMAN Yuliya Tymoshenko Bloc. Mr Mustafa JEMILIEV Our Ukraine, Mr Serhii KIVALOV Party of Regions.
Mr Serhiy KLYUEV Party of Regions, Mr Yevhen MARMAZOV Communist. Mr Oleksiy PLOTNIKOV Party of Regions, Mr Volodymyr PYLYPENKO Yuliya Tymoshenko Bloc. Mr Yevgeniy SUSLOV Yuliya Tymoshenko Bloc, Mr Volodymyr VECHERKO Party of Regions. 2 1 Les pouvoirs de la d l gation ukrainienne transmis le 2 janvier 2012. 7 Conform ment l article 25 du Statut les membres repr sentants et suppl ants d un Etat membre. du Conseil de l Europe aupr s de l Assembl e sont lus par leur parlement en son sein ou d sign s. parmi les membres du parlement selon une proc dure fix e par celui ci. 8 L article 6 1 dispose que Les pouvoirs des repr sentants et suppl ants lus aux sein du. parlement national ou f d ral ou d sign s parmi les membres du parlement national ou f d ral sont remis. au Pr sident de l Assembl e par le Pr sident du parlement national par le Pr sident d une chambre. parlementaire nationale ou par toute personne laquelle ils auraient donn d l gation Chaque Etat. membre notifie au Secr taire G n ral du Conseil de l Europe quelle est cette autorit comp tente en ce qui. le concerne Les pouvoirs sont transmis autant que possible une semaine au moins avant l ouverture de la. 9 Ladite autorit comp tente est pour l Ukraine le Pr sident de la Verkhovna Rada ou toute autre. personne laquelle il donne d l gation Les pouvoirs ukrainiens pour l ann e parlementaire 2012 ont t. transmis par courrier du Pr sident de la Verkhovna Rada M Volodymyr Lytvyn dat du 23 d cembre 2011. au Pr sident de l Assembl e parlementaire le 2 janvier 2012 Cette lettre pr cise que les mandats des. membres repr sentants et suppl ants de la d l gation permanente de la Verkhovna Rada de l Ukraine. approuv s ant rieurement par l Assembl e parlementaire du Conseil de l Europe restent valides pour la. p riode de la session 2012, 10 Le 19 janvier 2012 le Pr sident de l Assembl e parlementaire recevait une lettre dat e de la veille. cosign e par M A Kozhemiakin Chef de la faction BYUT Batkivshchyna et M M Martynenko Chef de la. faction Our Ukraine People s Self Defense visant informer l Assembl e de ce que la faction BYUT. Batkivshchnyna avait exclut en 2010 MM Valeriy Pysarenko Oleksandr Feldman et Volodymyr Pylypenko. en raison de leur collaboration avec la majorit pro pr sidentielle Cette faction a alors d cid de les. remplacer au sein de la d l gation l Assembl e parlementaire par MM Roman Zvarych Stepan Kurpil et. Elina Shishkina Cette d cision a t ent rin e par la commission des affaires trang res de la Verkhovna. Rada qui conform ment au r glement est comp tente pour transmettre au Pr sident de la Verkhovna. Rada les recommandations des factions et groupes pour les d signations dans les d l gations. parlementaires internationales Il n a pas t tenu compte de ces recommandations ni pour l ouverture de la. session de 2011 ni pour celle de 2012 Au demeurant les signataires indiquent que MM Valeriy Pysarenko. et Volodymyr Pylypenko sont d sormais non inscrits et que M Oleksandr Feldman est devenu membre du. Parti des R gions qui appartient la majorit parlementaire. 2 2 Composition politique de la Verkhovna Rada, 11 Les informations qui figurent sur le site internet officiel de la Verkhovna Rada et qui sont.
reproduites en annexe au pr sent rapport font tat de l existence de cinq factions auxquelles s ajoute un. groupe de d put s3, 12 Au sein de la Verkhovna Rada les parlementaires peuvent se regrouper dans des factions ou des. groupes de d put s Selon l article 58 de son r glement les factions sont form es sur la base des partis par. les d put s lus sur la liste des partis politiques blocs lectoraux de partis politiques qui ont obtenu des. mandats suite aux lections l gislatives Un parti politique un bloc lectoral de partis politiques peut former. au sein du parlement une seule faction Les d put s non affili s peuvent s associer dans un groupe. http static rada gov ua site eng factions htm, Un autre groupe de d put s Right of Choice cr plus r cemment n est toutefois pas mentionn sur le site. AS Pro 2012 03, parlementaire de d put s article 59 du r glement Un d put ne peut tre membre que d une seule faction. ou d un seul groupe parlementaire, 13 Le m me site internet indique galement que. M Volodymyr Pylypenko a t membre de la faction du Bloc Yuliya Tymoshenko du 3 juin 2006 au. 21 septembre 2010 il ne fait actuellement partie d aucune faction ou groupe. M Valeriy Pysarenko a t membre de la faction du Bloc Yuliya Tymoshenko du 23 novembre 2007. au 21 septembre 2010 il ne fait actuellement partie d aucune faction ou groupe. M Oleksandr Feldman a t membre de la faction du Bloc Yuliya Tymoshenko du 23 novembre. 2011 au 16 mars 2011 et il a int gr la faction du Parti des R gions le 16 mars 2011. 14 De fait la situation parlementaire semble quelque peu confuse Suite la d claration. d inconstitutionnalit de la loi 2222 VI le 30 septembre 2010 la Verkhovna Rada ne conna t plus de. distinction officielle entre la coalition de majorit et l opposition voir l avis n 599 2010 de la Commission. de Venise adopt en d cembre 2010 sur la situation constitutionnelle en Ukraine en particulier les. paragraphes 22 284, 15 La majorit parlementaire existe sans qu il y ait vraiment de base l gale dans le R glement Celle ci.
regroupe le Parti des R gions le Parti du Peuple et le Parti Communiste et au 1 janvier 2012 elle. repr sente 53 des si ges 237 la Verkhovna Rada S agissant de l opposition parlementaire la r alit. est plus d licate appr hender notamment au regard tant de la situation politique fluctuante d parts. group s de parlementaires d un bloc vers un autre cr ation en 2010 et 2011 de deux groupes de d put s. ralliement plus ou moins officieux de parlementaires devenus ind pendants la majorit etc que de. l incertitude juridique qui p se sur le fonctionnement des institutions Il est donc pour le moins difficile. d obtenir des donn es chiffr es certaines et actualis es qui pourraient permettre la commission du. R glement de savoir avec pr cision si les factions et groupes politiques dans leur composition actuelle. sont quitablement repr sent s l Assembl e parlementaire en 2012. 2 3 Evaluation, 16 Rappelons en premier lieu que l Assembl e a adopt en mars 2011 sur la base d un rapport de la. commission du R glement la R solution 1798 sur la repr sentation quitable des partis ou groupes. politiques des parlements nationaux au sein de leurs d l gations l Assembl e parlementaire laquelle. comporte une s rie de douze principes qui permettent d appr cier si les partis ou groupes politiques sont. quitablement repr sent s dans les d l gations nationales aupr s de l Assembl e La pr sente contestation. des pouvoirs fournit l occasion la commission d appliquer ces principes. 17 Il existe peu de pr c dents o l Assembl e a eu se prononcer sur une contestation mettant en. cause l absence de repr sentation politique quitable des partis et groupes politiques et auquel la. commission peut ici se r f rer, En janvier 2010 la commission a eu se prononcer sur deux contestations de pouvoirs non encore. ratifi s pour des raisons formelles respectivement de la d l gation parlementaire arm nienne et de la. d l gation parlementaire albanaise toutes deux relatives la sous repr sentation all gu e de partis ou. groupes politiques de l opposition Dans ces deux cas la commission a conclu la ratification des pouvoirs6. Pr c demment en septembre 2009 l occasion de l examen de la contestation des pouvoirs de la. d l gation parlementaire moldave elle avait galement conclu la ratification des pouvoirs non sans avoir. appel comme dans les deux cas sus mentionn s le parlement national concern tenir pleinement. compte des exigences pos es par le R glement de l Assembl e s agissant d assurer une repr sentation. politique quilibr e au sein des d l gations, En 1998 et en 1999 la commission du R glement s tait prononc e sur la composition de la. d l gation d invit sp cial de l Arm nie s agissant d un cas dans lequel le principal parti d opposition au. http www venice coe int docs 2010 CDL AD 2010 044 f pdf. http bilshist rada gov ua bilshist control uk publish article art id 45434 cat id 45421. Voir les deux avis au Pr sident de l Assembl e parlementaire documents AS Pro 2010 05 def et AS Pro 2010 06. AS Pro 2012 03, parlement ne s tait vu accord aucun des 4 si ges de la d l gation La commission du R glement avait. alors conclu qu on ne peut pas consid rer qu une d l gation ne comportant aucun repr sentant du. principal parti d opposition refl te les divers courants d opinions repr sent s au sein du parlement. 18 La commission rappelle en outre qu elle a toujours consid r qu une repr sentativit rigoureuse. de toutes les forces politiques ne pourra jamais tre assur e dans les parlements membres qui ont un. nombre de si ges limit l Assembl e et un nombre de groupes politiques sup rieur celui des si ges. pourvoir 8 raison pour laquelle l article 6 2 a du R glement stipule que les d l gations nationales doivent. tre compos es de fa on assurer une repr sentation quitable des partis politiques dans la mesure o le. nombre de leurs membres le permet, 19 Au sein de la d l gation parlementaire ukrainienne la majorit d tient l vidence 4 si ges de.
repr sentants sur 12 et 5 si ges de suppl ants sur 12 Toutefois en l absence de donn es fiables quant au. nombre exact de parlementaires qui appartiennent des formations de l opposition politique il est difficile. pour la commission du R glement de v rifier dans quelle mesure les exigences pos s par le R glement de.

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